Fin de la remise en question du régime d’option de TVA applicable aux organismes de formation
Depuis 2011 le régime d’option lié à la TVA applicable aux organismes de formation était remis en cause par l’Administration.
En ce mois de juillet 2022, les services des ministères du Travail et de l’Economie sont revenus sur cette remise en cause du régime de TVA applicable aux organismes de formation.
L’Administration envisageait jusqu’à présent de réformer ce régime en supprimant le système d’option permettant à l’organisme de formation de choisir ou non d’exonérer de TVA son activité de formation professionnelle continue. Cette réforme aurait alors imposé un régime fiscal avec des conséquences majeures pour les acteurs de la formation. D’importants impacts qu’on mis en évidence les Acteurs de la Compétences auprès de l’Administration.
Suite à une question préjudicielle posée par le Tribunal de Grande Instance de Roumanie qui avait induit un arrêt « Happy Education » par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 28 avril 2022, l’Administration française considère désormais que la fragilité du régime de TVA applicable n’est pas établie pour l’activité de formation professionnelle continue.
Cet arrêt conduit alors les ministères du Travail et de l’Economie à maintenir le régime actuel de TVA applicable aux organismes de formation pour leur activité de formation professionnelle continue.
Pour rappel, l’exonération de TVA n’est pas automatique
L’exonération de TVA résulte d’une démarche volontaire, en effet, sans démarche spécifique, l’activité de formation est assujettie à la TVA.
L’activité de formation peut alors être exonérée de TVA sur demande, à tout moment, en remplissant un formulaire Cerfa. Il est important de savoir que l’option pour l’exonération de TVA est irrévocable et donc l’organisme de formation en peut y renoncer.
Pour bénéficier de cette exonération vous devez :
- Etre une personne de droit privé
- Disposer d’un numéro de déclaration d’activité (NDA)
- Avoir transmis chaque année son Bilan Pédagogique et Financier (BPF)
- Exercer une activité d’actions de formation / bilans de compétences / VAE / apprentissage entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Cependant, toutes les activités de l’organisme de formation ne sont pas exonérées de TVA, telles que :
- Matériels sans intérêt pédagogique
- Locations de salles aménagées
- Prestations de conseil et de recrutement
