Qu’est-ce que le CSE ?

Définition et origine du CSE

Le Comité Social et Économique (CSE) est l’instance représentative du personnel dans l’entreprise. Il a été créé par les ordonnances Macron de septembre 2017 et est devenu obligatoire à partir du 1er janvier 2020 en remplacement des anciennes instances : délégués du personnel, comité d’entreprise (CE) et CHSCT. L’idée était de fusionner ces trois entités pour simplifier le dialogue social.

Pourquoi le CSE a-t-il été créé ?

L’objectif était de moderniser les relations sociales en entreprise et de rendre les échanges plus efficaces. Le gouvernement souhaitait un interlocuteur unique, capable de porter à la fois les sujets économiques, sociaux et de conditions de travail. Moins de structures, mais une instance plus polyvalente.

Entreprises concernées par la mise en place du CSE

Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE. À partir de ce seuil, l’obligation s’applique dans un délai d’un an si l’effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Composition du CSE

Membres élus et employeur

Le CSE est composé d’une délégation du personnel élue par les salariés. L’employeur ou son représentant en est aussi membre de droit. Il préside le comité, mais ne participe pas aux votes sauf exceptions prévues par la loi.

Nombre de membres selon l’effectif de l’entreprise

Le nombre de titulaires et de suppléants varie selon la taille de l’entreprise. Par exemple, une entreprise de 50 à 74 salariés comptera 4 titulaires. Au-delà, la représentation s’étoffe par tranches d’effectif. Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence des titulaires.

Durée du mandat et conditions d’éligibilité

Les membres sont élus pour 4 ans, avec la possibilité de limiter cette durée à 2 ans par accord. Pour être éligible, il faut avoir au moins 18 ans, travailler depuis un an dans l’entreprise (sauf accord contraire) et ne pas être proche parent de l’employeur.

Missions et attributions du CSE

Rôle économique et professionnel

Le CSE est informé et consulté sur des décisions importantes : orientations stratégiques, gestion économique, emploi. Il analyse les conséquences de choix de l’entreprise sur les conditions de travail ou l’organisation générale. Il peut aussi émettre des avis consultatifs.

Rôle en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Le CSE joue un rôle central sur les questions de santé et sécurité. Il procède à des inspections, analyse les accidents du travail, propose des actions de prévention et peut déclencher des enquêtes. Il est consulté en cas de projet modifiant les conditions de travail.

Activités sociales et culturelles

Comme ex-CE, le CSE peut gérer des activités sociales et culturelles : billetterie, chèques cadeaux, colonies de vacances, etc. Cela dépend des moyens financiers qui lui sont alloués par l’employeur sous forme de budget spécifique.

Fonctionnement du CSE

Réunions obligatoires et ordre du jour

Le CSE se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés, et une fois tous les deux mois en dessous. L’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE. Des réunions extraordinaires peuvent être demandées.

Budget de fonctionnement et budget des ASC

Le CSE dispose de deux budgets distincts : un budget de fonctionnement équivalent à 0,20 % (ou 0,22 % au-delà de 2000 salariés) de la masse salariale brute, et un budget dédié aux activités sociales, fixé librement par l’entreprise ou par accord.

Recours à des experts

Le CSE peut faire appel à des experts, notamment lors de projets de restructuration, de licenciement collectif ou pour analyser les orientations stratégiques. Dans certains cas, les frais sont pris en charge par l’entreprise, dans d’autres par le budget du CSE.

Relations entre le CSE, les salariés et l’employeur

Communication entre le CSE et les salariés

Les élus du CSE doivent rester accessibles. Ils informent les salariés par affichage, réunions d’information ou via un intranet. La qualité de cette communication est essentielle pour assurer leur légitimité et leur efficacité au quotidien.

Dialogue social et négociation avec l’employeur

Le CSE peut participer aux négociations collectives sur certains sujets, s’il n’existe pas de délégué syndical dans l’entreprise. Il contribue alors activement au dialogue social, notamment sur les accords d’entreprise.

Obligations légales liées au CSE

Seuils d’effectif et délais de mise en place

L’obligation de créer un CSE débute à 11 salariés, sur 12 mois consécutifs. L’entreprise a alors un an pour organiser les élections. Au-delà de 50 salariés, les missions du CSE s’élargissent considérablement.

Procédure d’élection des membres du CSE

Les élections se déroulent tous les 4 ans, au scrutin secret. L’employeur lance le processus par une invitation des syndicats à négocier le protocole électoral. Il faut tenir compte des délais légaux et du respect des règles de représentativité.

Sanctions en cas de non-respect des obligations

Le défaut de mise en place du CSE peut entraîner des sanctions. En cas de contentieux, l’entreprise risque la nullité de certaines procédures (licenciements économiques par exemple) et peut être condamnée pour entrave au fonctionnement de l’instance.

Liens entre CSE et formation professionnelle

Le rôle du CSE dans la politique de formation

Le CSE est consulté sur les grandes orientations en matière de formation professionnelle. Il peut questionner la cohérence entre les besoins en compétences et les plans proposés. Il est en position d’alerte ou de proposition en cas d’écarts constatés.

Consultation sur le plan de développement des compétences

Chaque année, le CSE doit être consulté sur le plan de développement des compétences. L’objectif est d’assurer une vision partagée sur les besoins de formation, les publics ciblés, les modalités, les prestataires… Son avis n’est pas contraignant mais reste formel.

Questions fréquemment posées autour du CSE

Quelle différence entre CE, CHSCT et CSE ?

Le CSE remplace ces trois instances.

• Le CE s’occupait principalement des activités sociales et des consultations économiques.
• Les délégués du personnel portaient les réclamations individuelles et collectives.
• Le CHSCT traitait des sujets santé et sécurité.

Comment contacter les membres du CSE dans son entreprise ?

Les coordonnées ou permanences des élus doivent être affichées dans l’entreprise. En général, les membres sont identifiés sur l’intranet, les panneaux d’affichage ou accessibles via une adresse mail dédiée.

Le CSE peut-il être supprimé ou remplacé ?

Non, il s’agit d’une obligation légale dès le seuil d’effectif atteint. Tant que l’obligation persiste, l’entreprise ne peut pas s’affranchir du CSE. En revanche, l’organisation peut varier selon les accords collectifs ou fusions d’établissements.