Mise en œuvre d’un plan d’action pour lutter contre la fraude du CPF

Vous avez forcément entendu parler de ces démarcheurs qui appellent sous prétexte que le solde de votre Compte Personnel de Formation (CPF) arrive à échéance. Peut-être même avez-vous déjà reçu l’un de ces coups de fil pour vous dire qu’il faut absolument vous inscrire à une formation. Formation qui, le jour venu, n’existera pas ! Voilà ce que nous appelons aujourd’hui communément « la fraude au CPF ».

C’est afin de lutter contre ces démarchages abusifs que se sont réunis, mardi 8 février 2022, les services ministériels lors d’un premier comité de pilotage. L’objectif de ces comités est de définir et mettre en œuvre un plan d’action permettant de lutter contre ces fraudes.
En parallèle, la députée Catherine Fabre (LREM) est en charge de déposer une proposition de loi afin de fixer un cadre législatif à l’interdiction du démarchage en lien avec le CPF.

Pourquoi toutes ces fraudes autour du CPF ?

La monétisation et la dématérialisation du Compte Personnel de Formation, inscrit dans la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, rend son attrait plus important pour les bénéficiaires mais aussi pour un certain nombre d’escrocs.

Ces escroqueries sont des pratiques commerciales abusives prenant la forme d’appels téléphoniques réguliers ou d’envois de mails et de SMS. La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a annoncé en janvier 2022, recevoir de nombreux signalements, environ une centaine, de fraudes ou tentatives de fraude pour environ 40 000 inscriptions en formation par semaine. Sur ces signalements, un bon nombre de personnes arrivent à annuler eux-mêmes leur inscription. Cependant, pour les autres, la CDC doit entamer des procédures et recréditer le CPF.

Dans un communiqué, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Elisabeth Borne et le ministre délégué chargé de Comptes Publics, Olivier Dussopt, ce sont exprimés sur ce sujet : « Le développement formidable du CPF est un succès majeur de notre politique de formation. Il n’est pas acceptable qu’il fasse l’objet de démarchages abusifs irritants pour nos compatriotes et il est intolérable qu’il donne lieu à des escroqueries ou des détournements d’argent public ».

Un plan d’action de lutte contre la fraude au CPF

Pour lutter contre ces phénomènes, les ministres annoncent une intensification des sanctions et des contrôles. C’est dans ce cadre qu’a été mis en place un comité de pilotage ministériel mensuel destiné à définir et mettre en œuvre d’un plan d’action pour stopper la fraude et le démarchage abusif liés au CPF.

La complexité est dans l’équilibre à trouver autour de ce plan d’action afin de ne pas pénaliser les organismes de formation, qui pour la plus grande majorité, sont irréprochables.

Le premier comité a permis de dresser un état des lieux, puis de définir un plan d’action pour traiter ces phénomènes. Ce comité rassemble les services des ministères en charge du suivi et du contrôle du CPF, en lien avec la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le plan d’action définit lors de ce comité dresse plusieurs axes d’amélioration dans la lutte de la fraude du CPF :

•  Coordination renforcée entre la CDC, l’administration et la justice, en complément de la cellule spécifique existante au sein du service de renseignement financier Tracfin
•  Amplification du recours à l’intelligence artificielle ainsi qu’à des outils de lutte contre la cybercriminalité
•  Amélioration des informations à destination des usagers afin de prévoir et prévenir des fraudes.
•  Ouverture d’une rubrique qui permet de signaler facilement ces abus directement depuis le site internet Mon Compte Formation