ActuFormation
26 April 2022

CFA : dépôt des données comptables liées à l'apprentissage sur la plateforme de France Compétences

La loi du 5 septembre 2018 a fixé des obligations compables aux établissements qui dispensent des formations en apprentissage. En effet, les organismes de formation ayant dispensé des formations en apprentissage durant l’année 2021 doivent obligatoirement indiquer leurs données comptables auprès de la plateforme de France Compétences.
Afin de répondre à la mission de veille, d’observation et de transparence des coûts, ces données permettront à France Compétences de connaître au mieux les coûts de la formation en apprentissage et d’ainsi analyser les évolutions des modèles économiques de ces formations.

Le dépôt des données

Une plateforme extranet dédiée au dépôt des données comptables des organismes de formation qui ont dépensé de la formation en apprentissage, est désormais ouverte. 

Les organismes concernés doivent dans un premier temps, créer un compte utilisateur ou mettre à jour leur compte utilisateur.
En effet, ces organismes de formation doivent transmettre, avant le 22 juillet 2022, l’ensemble des éléments de comptabilité pour toutes les certifications professionnelles ayant eu au moins une personne en apprentissage durant l’année 2021.
Les éléments comptables et analytiques remontés doivent concerner l'année civile N-1, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021 pour cette campagne, quelle que soit la période de clôture de l'organisme de formation.

La procédure de dépôt est la même que l'année dernière. Une fois l'inscription validée, les organismes peuvent télécharger leur propre formulaire d'enquête à partir du 2 mai, le renseigner et le redéposer avant le 22 juillet 2022. Voici les documents mis à votre disposition :

Retrouvez l’ensemble des informations relatives à cette démarche sur le site de France Compétences.

 

En cas de difficulté, France Compétences met en place une adresse e-mail : comptes-apprentissage@francecompetences.fr et un numéro d'appel : 09 71 16 64 58.

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