Qu’est-ce que France Compétences ?

Définition et statut juridique

France Compétences est l’autorité nationale de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage. C’est un établissement public à caractère administratif (EPA), placé sous la tutelle du ministère du Travail. Il pilote l’organisation financière du système de formation et veille à sa qualité.

Contexte de création (réforme de 2018)

L’organisme a été créé dans le sillage de la loi « Avenir professionnel » adoptée en septembre 2018. Cette réforme a profondément transformé le système de formation français, en centralisant certaines missions jusque-là réparties entre plusieurs instances (COPANEF, FPSPP, CNCP, etc.). Depuis janvier 2019, France Compétences a pris le relais de ces structures disparues.

Objectifs généraux

L’objectif principal de France Compétences est de garantir l’efficacité, la transparence et l’équité du système de formation. Elle s’assure que les financements sont cohérents avec les besoins du marché du travail et que les formations proposées offrent une réelle plus-value pour les bénéficiaires.

Les missions principales de France Compétences

Régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage

France Compétences définit les grandes orientations en matière de formation. Elle analyse le marché, identifie les déséquilibres entre l’offre et les besoins en compétences, et émet des recommandations pour mieux ajuster les dispositifs existants.

Répartition des financements de la formation

L’un de ses rôles centraux est d’organiser la redistribution des fonds collectés par la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Ces fonds sont ensuite attribués aux OPCO, à la Caisse des Dépôts (pour le CPF), aux Régions et à Pôle emploi, selon des clés de répartition précises.

Certification des compétences et des parcours

France Compétences est chargée de tenir et de mettre à jour les deux répertoires officiels de certifications : le RNCP et le Répertoire Spécifique. Elle instruit les dossiers, évalue leur pertinence et enregistre les certifications si elles répondent aux critères définis.

Évaluation de la qualité des actions de formation

L’organisme veille aussi à la qualité des formations financées. Pour cela, il s’appuie sur des indicateurs précis et peut recommander des mesures correctives lorsque certaines pratiques ne garantissent pas un niveau de qualité suffisant. Il participe à la labellisation des organismes avec des exigences comme Qualiopi.

Organisation et gouvernance de France Compétences

Composition du conseil d’administration

Le conseil d’administration est composé de représentants de l’État, des Régions, des organisations syndicales, patronales, ainsi que de personnalités qualifiées. Cette parité permet une gouvernance équilibrée et concertée.

Le rôle des différentes commissions

France Compétences s’appuie sur plusieurs commissions spécialisées. Elles examinent les demandes d’enregistrement au RNCP et au RS, formulent des avis techniques, et participent aux évaluations stratégiques. Les décisions du conseil reposent souvent sur leurs analyses.

Le fonctionnement administratif global

L’établissement est dirigé par un directeur général nommé par décret. L’équipe opérationnelle rassemble des experts en ingénierie de formation, économie de la compétence, certification et évaluation. Les décisions sont prises de manière collégiale, avec une logique de service public.

France Compétences et les certifications : RNCP et RS

Lien avec le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)

France Compétences gère le RNCP, qui recense l’ensemble des certifications professionnelles reconnues par l’État. Pour être inscrite, une certification doit démontrer son utilité sur le marché de l’emploi et respecter un référentiel précis.

Lien avec le RS (Répertoire Spécifique)

Le RS recense des certifications qui ne sont pas des diplômes mais qui attestent de compétences complémentaires (langues, outils numériques, compétences transversales). France Compétences les encadre de manière rigoureuse.

Procédure d’enregistrement des certifications

Les organismes qui souhaitent faire enregistrer une certification doivent déposer un dossier via une plateforme dédiée. France Compétences examine la cohérence, l’employabilité, la structuration du parcours et l’organisation de l’évaluation. La décision intervient après instruction et avis d’une commission.

France Compétences et les acteurs de la formation

Relations avec les OPCO

France Compétences attribue à chaque OPCO une enveloppe de financement et leur fixe des objectifs. Elle contrôle leur performance, notamment sur le développement de l’alternance et le soutien aux TPE/PME.

Interactions avec les organismes de formation

Elle ne pilote pas directement les organismes de formation, mais fixe un cadre national via la réglementation (Qualiopi, critères qualité). Les organismes doivent respecter ces règles pour bénéficier des financements publics.

Lien avec les entreprises et les branches professionnelles

France Compétences travaille avec les branches pour ajuster les certifications aux évolutions des métiers. Les entreprises, via leurs cotisations, financent le système. Leur implication remonte aussi via les OPCO ou directement dans les commissions.

FAQ : Les questions fréquentes sur France Compétences

Qui finance France Compétences ?

Le budget de France Compétences provient principalement des contributions des entreprises à la formation professionnelle. Ces fonds sont collectés par l’Urssaf et redistribués selon les missions.

Comment France Compétences redistribue-t-elle les fonds ?

Elle ventile les montants vers les différents acteurs (OPCO, CDC, Pôle emploi, Régions) en suivant des principes fixés par décret. Un équilibre est recherché entre soutien à l’alternance, accompagnement des demandeurs d’emploi et formation continue des salariés.

Comment suivre les décisions et publications officielles ?

Tous les rapports, décisions, recus d’évaluation, et référentiels sont accessibles en ligne sur le site de France Compétences. Des newsletters, comptes rendus annuels et synthèses sont également publiés régulièrement.