Définition de l’action de formation

Cadre légal : que dit le Code du travail ?

Une action de formation est définie dans l’article L6313-2 du Code du travail comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Depuis la réforme de 2018, elle n’est plus limitée à un format ou à un lieu unique. Elle peut s’organiser en présentiel, à distance ou en situation de travail.

Objectifs pédagogiques et compétences visées

Chaque action de formation doit répondre à un objectif pédagogique clair : acquisition de compétences, professionnalisation, reconversion… Elle vise à développer les savoirs, savoir-faire et comportements attendus dans un contexte professionnel.

Différence entre l’action de formation et les autres dispositifs (VAE, bilan de compétences, etc.)

Contrairement à une VAE (validation des acquis de l’expérience) ou un bilan de compétences, l’action de formation implique un processus d’apprentissage. La VAE valide des compétences déjà acquises, tandis que l’action de formation permet leur acquisition.

Les différentes formes d’action de formation

Action de formation en situation de travail (AFEST)

L’AFEST repose sur des mises en situation réelles, avec accompagnement et phases de réflexion. Elle est adaptée à des contextes opérationnels et permet une montée en compétences directement sur le poste de travail.

Action de formation à distance (FOAD)

La FOAD permet de suivre une formation hors des locaux de l’organisme, via des outils numériques. Elle nécessite des modalités techniques précises (accès à une plateforme, accompagnement pédagogique, évaluations…).

Formation en présentiel et blended learning

Le présentiel reste courant, notamment pour les formations collectives. Le blended learning combine présentiel et distanciel pour optimiser les temps d’échange et d’autonomie.

Modalités de mise en œuvre

Qui peut dispenser une action de formation ?

Seules les structures immatriculées en tant qu’organismes de formation peuvent réaliser une action de formation financée. Elles doivent être déclarées auprès de la DREETS (ex-Direccte).

Contenu, durée et déroulement

Le contenu est défini par l’organisme ou l’entreprise selon les compétences visées. La durée n’est pas plafonnée mais doit être cohérente avec les objectifs. Le déroulement inclut initialisation, séquences pédagogiques et évaluation.

Traçabilité : feuille d’émargement, livret d’accueil, et autres justificatifs

Pour être prise en charge financièrement, une action de formation doit être justifiable : feuilles de présence, livret d’accueil, attestations d’assiduité, supports utilisés, évaluations de fin de formation, etc.

Prise en charge et financement

Rôle des OPCO

Les OPCO (opérateurs de compétences) prennent en charge le financement des actions de formation pour les entreprises selon leur branche. Ils valident les devis, remboursent les frais et accompagnent la mise en place.

Mobilisation du CPF, plan de développement des compétences, etc.

Pour les salariés, le CPF (compte personnel de formation) permet de financer des formations éligibles. L’entreprise peut également inscrire l’action de formation dans son plan de développement des compétences.

Intérêt et impact de l’action de formation

Pour les salariés : montée en compétences et employabilité

Participer à une action de formation permet au salarié d’évoluer dans son poste, de se reconvertir ou de sécuriser son parcours professionnel. Cela répond aussi aux obligations d’employabilité prévues par le Code du travail.

Pour l’entreprise : performance et adaptation aux évolutions

Former ses collaborateurs améliore la qualité, réduit les erreurs, anticipe les mutations. C’est un levier de compétitivité, notamment face aux innovations technologiques ou organisationnelles.

Valorisation des actions de formation dans la politique RH

Les actions de formation renforcent l’attractivité de l’entreprise, favorisent la rétention des employés et participent à une gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) plus efficace.

Questions fréquentes sur l’action de formation

Une action de formation doit-elle obligatoirement être certifiante ?

Non, une action de formation peut viser une montée en compétences sans déboucher sur une certification. Toutefois, seules les formations certifiantes inscrites au Répertoire spécifique (RS) ou RNCP sont éligibles au CPF.

Quelle différence entre action de formation et formation professionnelle ?

La formation professionnelle est un cadre général qui regroupe plusieurs dispositifs (action de formation, VAE, bilan, etc.). L’action de formation en est une composante spécifique avec des critères et un encadrement précis.

Comment savoir si une action de formation est éligible au CPF ?

Il faut vérifier si la formation est inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique. On peut consulter le site MonCompteFormation.gouv.fr pour accéder à cette information et l’offre de formation disponible.